Conditions générales

1. Domaine d'application et couverture

Les conditions générales ("CG") d'Expertiva SA s'appliquent à tous les services proposés par Expertiva SA. Les clients sont des personnes physiques et morales qui établissent des relations d'affaires et des transactions juridiques avec Expertiva SA. Toutes les activités sont exclusivement soumises aux CG d'Expertiva SA. Les conditions du client contraires ou divergentes des présentes CG ne sont pas acceptées, sauf si Expertiva SA les a expressément acceptées par écrit. Les changements ou modifications des CG par le client ne sont pas autorisés. Les CG peuvent être modifiées à tout moment par Expertiva SA. Une version actuelle et valide des CG est publiée sur le site web www.expertiva.ch et peut être demandée en supplément. Les CG en vigueur au moment de l'inscription ou de la commande sont contraignantes pour le client.

2. Offre, clientèle et conclusion du contrat

Toutes les offres d'Expertiva SA sont sans engagement. L'offre s'adresse aux personnes physiques et morales en Suisse et à l'étranger. La conclusion du contrat a lieu au moment de la passation de commande écrite, sauf si Expertiva SA se retire expressément de la commande.

3. Tarifs

Les tarifs des services d'Expertiva SA sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. Les coûts supplémentaires tels que les frais d'expédition ou les dépenses ne sont pas inclus dans les prix et peuvent être facturés séparément. La liste des prix en vigueur, non exhaustive, peut être consultée sur le site www.expertiva.ch.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis et les erreurs de prix sont expressément réservées.

4. Conditions de paiement et moyens de paiement

Expertiva SA se réserve le droit de ne servir les clients que contre paiement anticipé.
Les paiements anticipés qui ne sont pas réglés dans les 5 jours peuvent être annulés par Expertiva SA sans indication de motifs. Expertiva SA se réserve le droit de ne pas réserver ou fournir le service tant que le paiement n'est pas reçu, ainsi que de renoncer à tout droit à d'éventuels rabais et commissions.
Pour tous les modes de paiement, à l'exception du prépaiement, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Le montant des frais dépend du mode de paiement. En outre, des frais de facturation, de retard de paiement, d'intérêts et de rappels peuvent être facturés au client.
Moyens de paiement
a) Paiement anticipé
b) Facture: paiement de la totalité du montant de la facture dans les 10 jours suivant la date de facturation. Frais de traitement uniques de CHF 10.00.
c) Paiement par carte (p. ex. carte de crédit ou carte Maestro): plus 3% de commission sur la valeur de la commande (net)

5. Frais de retard de paiement et de rappel

Si le client n'effectue pas les paiements à l'échéance respective (date d'expiration), il est en défaut sans autre rappel. Pour chaque rappel, des frais de CHF 40.00 seront facturés sur le montant impayé respectif et devront être payés par le client dans tous les cas.
Tous les autres frais et débours liés au recouvrement des sommes dues sont à la charge du client.
Expertiva SA a le droit de renoncer aux paiements échelonnés et d'exiger le remboursement immédiat de l'intégralité du solde restant si des paiements échelonnés sont en suspens.

6. L'annulation d'une commande

Après avoir passé la commande, le client peut se rétracter dans les 24 heures par téléphone ou par écrit, sauf accord contraire. Par la suite, l'ordre sera considéré comme contraignant et la commande définitivement passée. Si le client est avisé en personne sur place, la commande est considérée comme ferme et passée dès que la commande a été signée par le client, à moins que la commande n'ait déjà été passée par voie électronique au moyen du formulaire d'inscription sur le site www.expertiva.ch ou par e-mail.
Si le client souhaite néanmoins annuler après ce délai, mais que la commande n'a pas encore été entamée par Expertiva SA, une charge forfaitaire de 180 CHF hors TVA sera facturée au client.
Si le client souhaite annuler une commande déjà entamée par Expertiva SA, le travail effectué jusqu'alors lui sera facturé selon la liste des prix.
Après l'exécution d'une commande, le client est redevable à Expertiva SA de la totalité de la valeur de la commande.

7. Responsabilité et exclusion de la responsabilité

a) Expertiva SA se réserve le droit de ne pas être responsable de l'actualité, de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la qualité des informations fournies.
Les réclamations en responsabilité concernant des dommages causés par l'utilisation de toute information fournie, y compris tout type d'information incomplète ou incorrecte, seront donc rejetées.
Toutes les offres sont sans obligation. Expertiva SA se réserve le droit d'étendre, de modifier ou de supprimer partiellement ou totalement certaines parties des pages ou l'ensemble de la publication, y compris toutes les offres et informations, sans préavis. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation, de la mauvaise utilisation ou de la perte de performance est exclue.
b) Les références et les liens vers des sites web de tiers ne relèvent pas de notre domaine de responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité pour ces sites web. L'accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques et périls de l'utilisateur.
c) Le droit d'auteur et tous les autres droits sur le contenu, les images, les photos ou les autres fichiers du site web appartiennent exclusivement aux détenteurs de droits spécifiquement désignés. Le consentement écrit des détenteurs des droits d'auteur doit être obtenu au préalable pour la reproduction de tout élément.

8. Documents et facturation

Toutes les parties acceptent l'envoi électronique des documents et des factures. Si le client demande explicitement une facture papier ou l'envoi d'un document physique par la poste, une charge supplémentaire de CHF 10.00 sera facturée. Des frais de traitement supplémentaires pour le travail de secrétariat et des frais d'expédition peuvent être encourus conformément à notre liste de prix.

9. L'envoi de documents

L'envoi par la poste de documents du client ou de documents de toute nature pour le compte du client est facturé par envoi au tarif postal en vigueur selon la liste des prix. Des frais de traitement supplémentaires pour le travail de secrétariat peuvent être encourus conformément à notre liste de prix.

10. Annulation et non-présentation de rendez-vous

Les annulations de rendez-vous peuvent être acceptées sans frais jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous prévu, par téléphone ou par écrit. Si un rendez-vous n'est pas respecté ou s'il est annulé dans les 24 heures qui suivent, le rendez-vous sera facturé au client avec un forfait de CHF 180.00 hors TVA.

11. Protection des données

Voir la politique de confidentialité.

12. Compétence et droit applicable

Le droit suisse est applicable.
Le lieu de juridiction est Zurich ZH.
Zurich, 23. janvier 2020